Le Small Business Act à La Réunion : une Stratégie du Bon Achat

Utiliser les possibilités du Code des Marchés Publics pour faciliter l'accès des TPE-PME à la commande publique.

Illustration : SBA - logo

Apparu en 1953 aux Etats-Unis, le Small Business Act est alors une loi prévoyant la "réservation" de certains marchés publics aux petites et moyennes entreprises américaines.

En Europe, la prise de conscience du rôle fondamental joué par les PME au sein de l'économie a conduit à l'adoption d'un  Small Business Act européen en 2008. A la différence du SBA américain, le SBA européen s'inscrit dans un cadre garantissant l'égalité d'accès et de traitement des entreprises. Il ne s'agit donc pas réserver certains marchés aux PME et TPE ou de leur offrir un accès privilégié à la commande publique, mais de faciliter leur participation aux marchés publics.

Pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics, le droit européen et donc français présentent un certains nombre de dispositions permettant aux acteurs publics de soutenir le développement des PME à travers l'acte d'achat public.

Ces dispositions ont notamment trait à :

  • La possibilité de mise en place de portails électroniques pour faciliter l’accès de l’information aux petites entreprises, pour faciliter la réponse aux marchés
  • L’obligation de ne pas imposer d’exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacités financières
  • L’encouragement de l’allotissement, des possibilités de sous-traitance
  • La facilitation des conditions de paiements
  • La possibilité d’encourager l’innovation, le développement durable

Si le Code des Marchés Publics (CMP) offre un cadre permettant de faciliter l'accès des PME aux marchés publics, encore faut-il que l’acheteur public l'utilise pour atteindre cet objectif, à travers la définition d'une stratégie d'achat intelligente.

Là est tout l'enjeu du SBA Réunionnais : créer les conditions pour que les acheteurs publics locaux définissent une Stratégie du Bon Achat, dont l'objectif est d'utiliser l'achat public comme levier de développement des entreprises locales et du territoire.

Pourquoi un SBA à La Réunion ?

  • Pour rendre visible et lisible la commande publique en direction des opérateurs économiques
  • Imaginer ensemble les conditions du rapprochement de l’offre et de la demande
  • Moderniser la commande publique
  • Accompagner les acteurs publics et privés de la commande publique

De nouveaux cadres législatifs

  • La loi NOTRE : nouveau schéma de développement économique territorial
  • La loi EROM : l’article 73 réserve 30% des marchés publics aux TPE / PME à titre expérimental pendant 5 ans
  • Pour les marchés au-delà de 500 000 euros, existence d’un COMAX (Comité de Maximisation) dans les collectivités pour optimiser la dépense publique

Des contraintes budgétaires fortes sur les finances publiques locales

  • L’octroi de mer, directement lié à l’activité économique et à la consommation
  • La fiscalité directe, dont le rendement est inférieur au niveau national

 

CGPME Réunion -

Mon espace adhérent

Me connecter