3 mesures phares de la Loi de Finances Rectificative 3 pour 2020 :
- exonération des charges (hors périmètre AA)
- aide au paiement (hors périmètre AA)
- délais de paiement (dans le périmètre AA) et remise (hors périmètre AA)
S’agissant des délais de paiement :
| Périmètre | - 250 salariés | Toutes périodes | Lissage des parts salariales | 36 mois max | Proposés par les organismes de recouvrement sans demande de l'employeur |
| + 250 salariés | 36 mois max | A la demande de l'entreprise |
Concernant plus spécifiquement la CRR Agirc- Arrco :
- Des « Points de situation de compte » ont été adressés par emailing le 28 août aux entreprises qui ont bénéficié de report de cotisations pour des périodes Covid (février à juillet 2020) qui ne sont pas réglées à ce jour ou aux tiers déclarants (récapitulant la situation de compte de leurs clients dans cette situation).
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Des « Etats de compte récapitulatifs de toutes périodes COVID et antérieures » seront adressés par voie postale courant septembre aux entreprises de la CRR présentant des dettes rentrant dans le champ d’application de la loi (- de 250 salariés) afin de leur proposer des délais de paiement, avec une durée qui aura été déterminée par la fédération Agirc- Arrco.
- La mise en place de ces délais de paiement devrait se faire sans besoin de retour de l’adhérent.
- S’agissant des entreprises de + de 250 salariés, la demande de délai de paiement doit émaner de l’entreprise.
- L’étude de la demande sera effectuée au cas par cas selon les règles déterminées par la fédération Agirc- Arrco.
- Le recouvrement des cotisations reprendra dès la fin d’année 2020 par des relances et des mises en demeure pour les adhérents ne respectant pas a minima les échéanciers proposés.
Du fait de l’absence du décret d’application, il persiste de nombreuses inconnues pratiques à ce jour.
La CRC est dans l’attente de précisions de leur fédération Agirc- Arrco avant de pouvoir communiquer. Cependant, d’ores et déjà, ils formalisent déjà des échéanciers sur demande expresse de leurs adhérents.
