L’assurance-crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Elle est en cela une solution essentielle de sécurisation de la trésorerie des entreprises et du crédit interentreprises, qui constitue une source prépondérante de financement de l’activité économique.
Le gouvernement est intervenu dès avril dernier en mettant en place quatre produits publics d’assurance-crédit CAP, CAP+, Cap Francexport et Cap Francexport +, destinés à maintenir ou renforcer les couvertures d’assurance-crédit individuelles. Afin de renforcer l’efficacité de ces mesures, le ministère de l’Economie et des Finances met aujourd’hui en œuvre le programme «CAP Relais».
1. En quoi consiste le dispositif CAP Relais ?
Le programme de réassurance publique « CAP Relais » porte sur l’ensemble des encours d’assurance- crédit assurés à la date de prise d’effet du dispositif et éligibles aux dispositifs publics CAP et CAP+ mis en œuvre depuis le 15 avril dernier. Il couvrira ainsi le marché domestique de l’assurance-crédit et les risques portant sur les PME et ETI.
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative n°3, le Gouvernement propose au Parlement d’étendre cet accord aux grandes entreprises pour les opérations domestiques ainsi qu’à l’ensemble des opérations à l’export.
Le dispositif offre, de manière transitoire, une réassurance globale des portefeuilles des assureurs- crédits, permettant à ces derniers de maintenir, dès la prise d’effet du dispositif, les encours assurés, dans l’attente de la montée en puissance des dispositifs de soutien à l’accès à l’assurance-crédit déployés depuis le début de la crise et qui reposent sur une réassurance ligne par ligne des opérations.
Il est mis en œuvre par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), société anonyme détenue à 100% par l’Etat, qui agit pour la réassurance de ces opérations avec la garantie de l’Etat conformément à l’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
Ce schéma de réassurance publique et ses différents paramètres techniques restent soumis à l’autorisation de la Commission européenne.
2. Quel est le calendrier de mis en œuvre du dispositif ?
S’agissant du premier volet du dispositif couvrant les encours d’assurance-crédit domestiques pour les risques portant sur les PME et ETI, il est d'ores et déjà prêt d'un point de vue opérationnel. Toutefois, la mise en œuvre effective du dispositif est en attente de l’autorisation de la Commission européenne.
Le second volet, permettant l’élargissement aux risques portant sur les grandes entreprises et l’ensemble des opérations à l’export, pourra être mis en œuvre dès la promulgation de la loi de finances rectificative n°3, en cours d’examen au Parlement.
3. Quels sont les principaux paramètres du programme de réassurance CAP Relais ?
CAP Relais prend la forme d’un schéma de réassurance proportionnelle avec une répartition des pertes et une cession des primes selon une quote-part de 75% pour le réassureur public et 25% pour les assureurs-crédit. Les assureurs conservent ainsi une part substantielle des risques réassurés.
En outre, le schéma intègre un plafond de pertes (« Loss Cap ») en fonction de la sinistralité maximale pouvant être pris en charge par le dispositif. Ce plafond est défini à un niveau de sinistralité équivalent à 5 fois les primes cédées par les assureurs-crédit. Jusqu’à ce plafond, les pertes seront portées par le réassureur public et par l’assureur-crédit en proportion de leur quote-part du risque détenu. Au-dessus de ce plafond, les pertes issues des sinistres seront entièrement portées par les assureurs- crédit. En couverture de leurs frais de gestion, les assureurs retiendront un pourcentage du montant des primes cédées, représentatif de ces coûts opérationnels.
4. Quels sont les assureurs participant au dispositif ?
Les assureurs-crédit Axa Assurcrédit, Atradius, Coface, Euler Hermes et Groupama Assurance-crédit & Caution participent à ce dispositif. D’autres assureurs pourraient rejoindre le dispositif ultérieurement.
5. Quel est l’engagement des assureurs participant au dispositif ?
Les assureurs-crédit participant au programme s'engagent sans réserve à maintenir l’encours global de leurs engagements, tel qu’il est au moment de la prise d’effet du dispositif, étant entendu qu’ils peuvent l’augmenter au-delà de ce seuil.
En outre, les assureurs-crédit s’engagent, sur toute la durée du dispositif, à maintenir les garanties individuelles octroyées à leurs assurés de façon échelonnée et suivant l’échéancier ci-dessous défini en fonction de la qualité de crédit des risques assurés :
- 31 décembre 2020 pour la classe des meilleurs risques,
- 30 novembre 2020 pour la classe des bons risques,
- 31 octobre 2020 pour la classe des risques moyens,
- 30 septembre 2020 pour la classe des risques dégradés,
- 31 août 2020 pour la classe des risques aggravés.
A la différence d’autres schémas de réassurance mis en place au sein de l'Union européenne, cet engagement de maintien des lignes précis et défini objectivement en fonction de la qualité de crédit des risques assurés, permet d’une part de garantir sa pleine effectivité tout au long de la mise en œuvre du dispositif et d’autre part, d'assurer une transition efficace avec les dispositifs publics CAP et CAP+ et d’organiser ainsi un soutien à l’accès à l’assurance-crédit dans la durée et tout au long de la reprise d’activité.
6. Comment ce programme s'articule-t-il avec les dispositifs de soutien
à l’accès à l’assurance-crédit déjà déployés depuis le 15 avril dernier ?
Le programme de réassurance CAP Relais qui vise à maintenir les encours assurés, permet d’accompagner la phase de déploiement des dispositifs CAP et CAP+ qui continuent à être déployés progressivement. Pendant la durée d’effet de CAP Relais et selon les modalités de maintien échelonné des lignes individuelles, les assureurs-crédits pourront ainsi proposer progressivement à leurs assurés les produits publics CAP et CAP+ afin de leur assurer le maintien de couvertures durables.
De la même manière, les assureurs-crédit pourront continuer à proposer les produits Cap Francexport et Cap Francexport+, opérés par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l’Etat, qui conservent toute leur utilité.
7. Quel est l’impact sur les entreprises ?
D’un point de vue à la fois opérationnel et financier, CAP Relais est neutre pour les entreprises et ne génère aucun coût nouveau, étant entendu que les conditions originales des polices d’assurance souscrites par ces dernières demeurent applicables. Les entreprises pourront ainsi bénéficier pleinement des effets directs de ce dispositif, notamment par le maintien des lignes existantes d’assurance-crédit et ainsi, du crédit interentreprises.
