Le report des loyers et des factures d'électricité, de gaz et d'eau potable

COVID 19 - LES CONSEILS DE LA CPME

Illustration : factures

Loin de l'euphorie béate initiale, la loi encadre très strictement les dérogations au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Pour répondre à l'urgence face à l'épidémie de covid-19, la loi permet (le temps de la crise) de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie.

 
Consulter le dossier de presse du Ministère sur les entreprises bénéficiaires

 

QUI PEUT EN BENEFICIER

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité càd l’ensemble des entreprises de moins de 10 salarié et réalisant moins de 1M € de chiffre d’affaire annuel, quel que soit leur statut (société ou entrepreneur individuel) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), créées jusqu’au 1er février 2020, faisant l’objet d’une fermeture administrative ou faisant partie des secteurs les plus exposés. Dans ce dernier cas, la perte de Chiffre d'Affaires (CA) doit être de plus de 70% pour que l’entreprise puisse être éligible. 

  • les très petites entreprises (TPE)
  • les indépendants
  • les micro-entrepreneurs
  • les professions libérales

ATTENTION: le décret d'application n'étant pas encore publié, le détail précis des bénéficiaires reste encore incertain.

 

QUE PEUT-ON FAIRE

La loi interdit l'interruption ou la suspension de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pour les entreprises concernées, à compter du 26 mars et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

La loi prévoit la possibilité pour les entreprises éligibles de demander l'échelonnement du paiement des factures correspondantes, exigibles au cours de la même période, sans aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224 7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'auprès des fournisseurs d'énergie

Le paiement des créances dues à ces échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

La loi interdit l'application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

 

LE REPORT DES LOYERS

Pour les loyers professionnels et commerciaux, les dispositions sont encore incertaines. A priori, seuls ceux qui subissent fortement la crise pourront négocier avec leurs bailleurs un report de loyer en invoquant la "force majeure". Il n'est pas prévu aujourd'hui d'étendre la mesure aux loyers d'habitation.

On parle bien d'un report ou d'un étalement des loyers et non pas la supression du paiement des loyers.

Ce qui est certain c'est que même si une clause du contrat prévoit des pénalités de retard, celles-ci ne pourront pas être appliquées.

Si votre bailleur refuse votre demande, contactez nous.

 

LA TREVE HIVERNALE

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale. Cette ordonnance reporte, pour l'année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de la période durant laquelle il est sursis aux mesures d'expulsion locative non exécutées. Pendant la même période, les fournisseurs ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Ces dispositions sont appliquées et adaptées dans les départements et régions d'outre-mer.

 

Pour plus d'infos:

 
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