Mise en place du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les entreprises doivent désormais appliquer le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sur les salaires, collecter la somme correspondante, déclarer les montants retenus et les reverser à l'administration fiscale.
>Tout savoir sur le prélèvement à la source
Nouveau bulletin de paie
Au 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, la fiche de paie a été modifiée.
> Découvrez les changements de la fiche de paie
Transformation du CICE et du CITS en allégement de charges
Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont transformés en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.
Baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)
Le mouvement de baisse progressive de l'IS initié en 2018 se poursuit en 2019. Le taux normal appliqué aux entreprises passe à 31 % contre 33,33 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €.
> En savoir + sur l'impôt sur les sociétés (IS)
Instauration d'un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés
Les sociétés soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR) ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix était irrévocable jusqu'en 2018. En 2019, les sociétés ayant opté pour l'IS peuvent renoncer à cette modalité d'imposition.
> En savoir + sur la révocabilité possible de l'option pour l'IS
Suppression du forfait social sur certains dispositifs d'épargne salariale
Depuis le 1er janvier 2019, les TPE et les PME sont dispensées du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d'épargne salariale.
> En savoir + sur la suppression du forfait social
Conversion en euros des heures acquises sur un compte personnel de formation
Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur un compte personnel de formation (CPF) peuvent être converties en euros à raison de 15 € par heure.
> En savoir + sur les modalités de conversion des heures inscrites sur le CPF
Année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprises sous conditions de ressources
Depuis le 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales s'applique pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous conditions de ressources. Cette exonération prend la forme d'une extension du dispositif d'ACCRE.
> En savoir + sur les changements liés au dispositif d'ACCRE
Affiliation automatique à la Caisse primaire d'assurance maladie des indépendants qui débutent en 2019
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge l’ensemble des assurés qui débute une activité indépendante ou changent d'activité indépendante en 2019.
> En savoir + sur l'assurance maladie des indépendants
Fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO
Les régimes AGIRC et ARRCO fusionnent dès le 1er janvier 2019 en un régime unique, le régime AGIRC-ARRCO.
> En savoir + sur la retraite complémentaire en 2019
Entrée en vigueur de l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires
Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi EGalim, les promotions sur certains produits alimentaires sont limitées à 34 % du prix de vente au consommateur et plafonnées en volume à 25% du chiffre d'affaires de l'enseigne.
Le seuil au-dessous duquel un producteur ne peut plus revendre un produit est relevé de 10 % pour une expérimentation de 2 ans.
Suppression du tarif réduit de la TICPE pour le gazole non-routier
Depuis le 1er janvier 2019, le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est supprimé pour l'utilisation du gazole non routier (gazole, les gaz de pétrole liquéfiés (GPL), le gaz naturel et les émulsions d'eau dans du gazole).
Extension de l'obligation de facturation électronique pour les marchés publics
Dans le cadre des marchés publics, la facturation dématérialisée est désormais obligatoire via Chorus Pro pour les petites et moyennes entreprises (de 10 à 250 salariés).
> En savoir + sur la facturation électronique des marchés publics
